LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VII — Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères pubiques
Article 173
Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées allmentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est d'un à trois ans et l'amende de 500 à 200.000 DA.
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 300.000 DA si la spéculation porte sur des denrées 011 marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du delinquant.
أُلغي بموجب Loi n° 21-15 (ج.ر عدد 99 لسنة 2021)
