Article 172

Est coupable de spéculation illicite et punt d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 100.000 DA quiconque, directement ou par personne interposée, opère cu tente d'opérer la hausse ou la batese aruficielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés :

1. Par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semtes sciemment dans le public; 2º Ou par des offres jetées sur le marché dans le dessein de troubler les cours; 3 Ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs:

4. On en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, sott par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande;

5. Ou par des voles ou moyens frauduleux quelconques.