LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VII — Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères pubiques
Article 171
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.
Lorsque les violences, voies de fait. menaces ou manœuvres ont été cominises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
أُلغي بموجب Loi n° 90-02 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
