LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VI — Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
Article 166
Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article 165 sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA La confiscation d'un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 166. — Les peines édictées à l’article 165 ........................ (le reste sans changement) ....................... ».
