LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section V — Crimes et délits des fournisseurs des forces armées
Article 161
Toute personne chargée soit individuellement soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprise ou régies pour le compte des forces armées qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cing dix ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart de: dommages-intérêts, ní être inférieure à 2000 DA: le tou sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime.
Les fonctionnaires publics ou les agents, préposés ou salarié de l'Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingi ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi,
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
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« Art. 161. — Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d’une société, de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte de l’Armée Nationale Populaire qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion à temps de cinq (5) ans à dix(10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi. ................. (le reste sans changement) ......................... ».
