Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section III — Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 156
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés est puni comme vol commis à l'aide d'effraction.
أُلغي بموجب Loi n° 82-04 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
