Ordonnance n° 66-156 · ج.ر عدد 49 لسنة 1966 معدَّل

Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre IV — Crimes et délits contre la paix publique › Section II — Corruption et trafic d'influence

Article 130

Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet l'accomplissement d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable de la corruption ou du trafic d'influence.

أُلغي بموجب Loi n° 06-01 (ج.ر عدد 14 لسنة 2006)

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