Article 126

Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour : 1º Etant magistrat, fonctionnaire public ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non. mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction; 2º Etant arbitre ou expert désigné, soit par l'autorité administrative ou judiciaire, soit par les parties, rendre une décision on donner une opinion favorable ou défavorable;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 3º Etant magistrat, assesseur-juré ou membre d'une juridiction, se décider soit en faveur, soit au préjudice d'une partie: 4º Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités ou un état de grossasse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmté qu la cause d'un décès.