Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre IV — Crimes et délits contre la paix publique › Section I — Détournements et concussions
Article 124
Les dispositions de l'article 123 s'appliquent & tout fonctionnaire publie, pendant un délai de cing ans à compter de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la mantère dont elle est survenue.
أُلغي بموجب Loi n° 06-01 (ج.ر عدد 14 لسنة 2006)
