LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre IV — Crimes et délits contre la paix publique › Section I — Détournements et concussions
Article 120
Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui, avec l'intention de nuire ou frauduleusement, détruit ou sup. prime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion à temps, de cing à dix ans,
تُمِّم بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
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<< Art. 120. - Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui, avec l'intention de nuire ou, frauduleusement, détruit ou supprime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et d'une amende de 500 DA à 5.000 DA ».
