LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre III — Crimes et délits contre la constitution › Section IV — Empiètement des autorités administratives et judiciaires
Article 117
Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs, qui se sont immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au nº 1º de l'article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou locaux affectés à la garde des détenus, soit partout ailleurs, bu des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, sont et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à l'autorité supérieure, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 117. — Les walis, chefs de daïra, présidents d’assemblées populaires communales et autres administrateurs qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au 1er paragraphe de l’article 116, ou qui ont pris des arrêtés généraux ou toutes autres mesures tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques aux juridictions, sont punis de l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA. ».
