Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre III — Peines complémentaires
Article 10
La relégation consiste en l'internement pour une durée indéterminée de certains récidivistes dans un établissement de réadaptation sociale.
أُلغي بموجب Loi n° 89-05 (ج.ر عدد 17 لسنة 1989)
