Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section III — Des transports, perquisitions et saisies
Article 87
Après décision de non-lieu et lorsque le juge d'instruction n'a pas statué sur la restitution d'objet saisis, ce pouvoir appartient au procureur de la République.
أُلغي بموجب Loi n° 06-22 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
