LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre VI — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 685
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence. Cette demande précise: 1º La date de la condamnation;
2. Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 685. — Le condamné adresse la demande de réhabilitation au procureur de la République de sa résidence.
S’il est résident à l’étranger, il l’adresse au procureur de la République de sa dernière résidence en Algérie. A défaut, il l’adresse au procureur de la République de la dernière juridiction ayant prononcé la condamnation.
La demande précise :
— la date de la condamnation ;
— les lieux où le condamné a résidé depuis sa condamnation ».
