LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre VI — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 676
Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction d'Algérie peut être réhabilitée.
La réhabilitation efface, pour l'avenir, les effets d'une juste condamnation et les incapacités qui en résultent.
Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d'accusation.
DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 676. — Toute personne physique ou morale condamnée pour crime, délit ou contravention par une juridiction algérienne, peut être réhabilitée.
La réhabilitation efface, pour l’avenir, les effets de la condamnation et les incapacités qui en résultent.
Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par jugement ».
