Article 661

Il est fait mention sur les fiches du casier des contraventions de circulation: 1º Des mesures de grâce, au vu de l'avis du greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation; 2º De la date de l'expiration de la peine d'emprisonnement, au vue de l'avis du surveillant-chef de l'établissement penitentiaire; 3º De la date du paiement de l'amende, au vu de l'avis du percepteur,