Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 659
Les fiches concernant la suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sont adressées par celui-ci.
أُلغي بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
