Article 658

Dans les cas prévus aux 1 et 2º de l'article 657, la fiche est établie et transmise au casier des contraventions de circulation par le greffier de la juridiction qui a statué, dans la quinzaine du jour de la décision ou, en cas de décision par défaut, de sa signification.

Lorsque la juridiction a prononcé la suspension du permis de conduire, cette peine complémentaire est mentionnée sur la fiche, avec sa durée.