Article 650

Toute juridiction ou toute autorité ayant infligė une des condamnations ou sanctions énumérées à l'article 647 est, dans le délai de quinzaine, tenue d'en aviser le magistrat chargé du casier central au ministère de la justice.

عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 650. — Le bulletin du casier judiciaire de la personne morale comprend toutes les peines et sanctions la concernant, n’ayant pas été effacées par la réhabilitation.

Lorsqu’il n’existe pas de condamnation pénale ou de sanction, il est délivré un bulletin portant la mention « néant ».

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