LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 649
En cas de condamnation prononcée à titre personnel contre un dirigeant de société pour l'une des infractions énumérées à l'article 647 (5°), il est établi : 1º Une fiche au nom de ce dirigeant; 2º Une fiche au nom de la société.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 649. — Il est fait mention sur le casier judiciaire de la personne morale des modifications ultérieures prévues à l’article 626 ci-dessus, qui sont soumises aux dispositions des articles 627 et 628 ci-dessus, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec la nature de la personne morale ».
