LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 646
Le fichier des sociétés civiles ou commerciales institué au ministère de la justice est destiné à centraliser les avis prévus à l'article 650 et relatifs aux condamnations ou sanctions frappant tant les personnes morales à but lucratif que les personnes physiques qui les dirigent.
Ces condamnations ou sanctions sont reproduites sur des fiches dont le modèle règlementaire est fixé par le ministre de la justice.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 646. — Le casier judiciaire des personnes morales institué au ministère de la justice est chargé de centraliser les bulletins prévues à l’article 647 ci-dessous, relatifs aux condamnations et sanctions prononcées, par les juridictions, à l’encontre des personnes morales et celles rendues par les juridictions étrangères dont ont été destinataires les autorités algériennes dans le cadre de la coopération internationale ».
