Article 627

« Art. 627. — Sont chargés de la rédaction des fiches modificatives et de leur envoi au greffier de la Cour ou au magistrat chargé du service central du casier judiciaire :

1. Pour les grâces, les commutations ou les réductions de peines, le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation ;

2. Pour les dates d’expiration des peines corporelles, les directeurs des établissements pénitentiaires ;

3. Pour le paiement de l’amende et des frais de justice, les chargés du recouvrement des juridictions et de l’administration des finances ;

4. Pour l’exécution de la contrainte par corps, les directeurs des établissements pénitentiaires ;

5. Pour les décisions suspendant une peine ou révoquant sa suspension, l’autorité qui les a rendues ;

6. Pour les décisions d’expulsion, le ministre de l’intérieur ;

7. Pour les décisions rapportant ou suspendant les mesures d’expulsion, le greffier de la juridiction administrative ;

8. Pour les décisions portant réhabilitation, le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a statué ;

9. Pour les décisions de mise en liberté conditionnelle et celles de leur révocation, et les décisions de mise sous surveillance électronique et celles de leur révocation, les juges d’application des peines ;

10. Pour les déclarations d’excusabilité en matière de faillite et les homologations de concordat, le greffier de la juridiction qui a prononcé les décisions y afférentes ;

11. Pour la fin d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ou l’exécution de la peine principale, le greffier de la juridiction qui a prononcé cette peine ».