LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 620
Au ministère de la justice fonctionne un service ceritral - du casier judiciadre dirigé par un magistrat.
Ce service est exclusivement compétent pour tenir le caster judiciaire, de toutes les personnes sans distinction de nationalité nées hors du territoire de la République.
Il est en outre chargé de la tenue du fichier des sociétés civiles ou commerciales prévu par le présent code.
Le service du casier judiciaire est chargé de
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
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« Art 620. — Il est tenu au ministère de la justice, un service central du casier judiciaire, dirigé par un magistrat.
Le service central du casier judiciaire est exclusivement compétent pour tenir le casier judiciaire de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, nées hors du territoire de la République.
Il est, en outre, chargé de la tenue du casier judiciaire des personnes morales prévu par le présent code ».
