Article 600

Toute juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des dommages-intérêts ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps.

Toutefois, la contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée : 1° En matière d'infraction politique; 2º Lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort ou une peine perpétuelle; 2° Lorsqu'au jour de l'infraction, l'auteur était âgé de moins de seize ans ; 4° Dès que le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans; 5° Contre un débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs, oncle et tante, neveu ou nièce et allié au même degré