LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre III — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 599
Indépendamment des poursuites sur les biens prévues par l'article 597, l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais peut être poursuivie par la vole de la contrainte par corps Cette contrainte se réalise par l'incarcération du débiteur.
En aucun cas, elle n'éteint l'obligation qui peut faire l'objet de poursuites ultérieures par les voles d'exécution ordinaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
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« Art. 599. — Indépendamment des poursuites sur les biens prévues par l’article 597 du présent code, l’exécution des décisions de condamnation à l’amende, aux restitutions, aux réparations civiles et aux frais de justice en matière de crimes et délits peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
La contrainte par corps se réalise par l’incarcération du débiteur. En aucun cas, elle n’éteint l’obligation qui peut faire l’objet de poursuites ultérieures par les voies d’exécution ordinaires.
Le pourvoi en cassation sursoit à l’exécution de la contrainte par corps ».
