LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre V — Des arrêts de la Cour suprême
Article 525
En cas de rejet, la cour peut en outre, pour recours abusif : 1º condamner le demandeur envers le trésor, à une amende qui ne peut excéder 500 DA, 2º le condamner à des dommages et intérêts envers le défendeur.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
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« Art. 525. — En cas de rejet la cour peut en outre, pour recours abusif : 1° condamner le demandeur, envers le trésor, à une amende qui ne peut excéder 30.000 DA. 2° condamner à des réparations civiles envers le demandeur s'il le demande ».
