Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre IV — DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Article 441
La notification des décisions, dans les cas où . - effectuée à la requête du ministère elle est nécessaire, est public ou de la partie civile.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-46 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
« Art. 441. La notification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ».
