Chapitre III — Du juge d'instruction
Article 39
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois années renouvelables.
Il peut être mis fin à ses fonctions, dans les mêmes formes.
En cas de nécéssité, un autre juge peut être temporairement chargé, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, des fonctions de juge d'instruction, concurremment avec le magistrat désigné, ainsi qu'il est dit à l'alinéa premier.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-08 (ج.ر عدد 34 لسنة 2001)
أُلغي بموجب Loi n° 06-22 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)