Article 26

Les gardes champêtres des communes adressent leurs procès - -verbaux aux procureurs de la République par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut, du commandant de brigade de gendarmerie.

Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cing jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait objet de leur procès-verbal.