Chapitre I — De la police judiciaire › Section IV — Des fonctionnaires et agents chargés de certaines - fonotions de police judiciatre
Article 24
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent être requis par le procureur de la Republique, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur préter assistance.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
Art. 24. Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire peuvent requérir les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols et les agents de police communale, afin de leur prêter assistance ».
« Arl. 26. Les agents de police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République, par l'intermédiaire du président de l'assemblée populaire communale. Des copies desdits procès-verbaux doivent être également transmises, pour information, au chef de brigade du darak el watani et au commissaire de police.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cing jours, au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal >.
