Chapitre I — De la police judiciaire › Section IV — Des fonctionnaires et agents chargés de certaines - fonotions de police judiciatre
Article 23
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts - et les gardes champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.
Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans l'exercice des fonctions visées a l'article 21, requérir directement la force publique les gardes champêtres peuvent se faire donner main forte par le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourra s'y refuser.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
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< Art. 23. - Les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols conduisent devant le procureur ou l'officier de police judiciaire le plus proche, tout individu surpris en flagrant délit sauf si la résistance du délinquant constitue pour eux une menace grave.
Dans ce cas, ils dressent un procès-verbal sur toutes les constatations faites, y compris la constatation de la rébellion et l'adressent directement au ministère public.
Les chefs de district et agents techniques des forêts et de la défense et restauration des sols peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 21, requérir directement la force publique.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 199 Les agents de police communale peuvent se faire donner main-forte par le chef de brigade du darak el watani qui ne pourra s'y refuser ».
