Chapitre I — De la police judiciaire › Section IV — Des fonctionnaires et agents chargés de certaines - fonotions de police judiciatre
Article 21
Les ingénieurs, les chefs de distrist et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent. par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. - Les ingénieurs, les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols, recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits et contraventions à la loi forestière, à la législation sur la chasse, à la police du roulage et à toutes les réglementations cù ils sont spécialement désignés, suivant les conditions fixées par les textes spéciaux.
Les agents de police communale recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. > « Ατι. 22. - Les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols ainsi que les agents de police communale suivent les choses enlevées dans les lleux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
Ils ne peuvent, toutefois, pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours et enclos adjacents, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. Les visites ne peuvent être effectuées avant cinq heures et après vingt heures. >
