Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section X — Des nullités de l'information
Article 174
Lorsque l'ordonnance frappée d'appel n'est pas ordonnance de règlemeent, le juge d'instruction, sauf décision contraire de la chambre d'accusation, poursuit son information.
Section XIII De la réouverture de l'information sur charges nouvelles
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
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