Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section X — Des nullités de l'information
Article 165
Dans les cas de renvoi devant le tribunal, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la juridiction de jugement.
Le procureur de la République fait citer le prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, devant la juridiction saisie, en observant les délais de citation.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-24 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
« Art. 165. - Dans les cas de renvoi devant le tribunal.. en observant les délais de citation.
Dans les cas où le prévenu est en détention préventive, l'audience doit avoir lieu dans un délai d'un (1) mois au maximum ».
