Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section X — Des nullités de l'information
Article 161
Les juridictions de jugement autres que les tribunaux criminels ont qualité pour constater les nullités visées aux articles 147 et 159 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions de l'alinéa lur de l'article 168. Dans le cas de l'article 157 ou si l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction, sous réserve, s'il s'agit de la cour, de son droit d'évocation.
Toutefois, le tribunal ou la cour statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle, ne peut prononcer l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles-ci ont été renvoyées par la chambre d'accusation.
Les parties, d'autre part, peuvent renoncer à se prévaloir des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité.
Section ΧΙ. Des ordonnances de règlement
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-47 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
« Art. 161. Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de l'A.N.P. qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cing à dix ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni étre inférieure à 2.000 DA, le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime.
Les fonctionnaires ou les agents, préposés ou salariés de l'Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi ».
