Article 113

Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener qui a été maintenu plus de quarante huit heures dans la maison d'arrêt, sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Tout magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention est passible des peines édictées par les dispositions relatives à la détention arbitraire.