Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section V — - Des interrogatoires et confrontations
Article 102
L'inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil. Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-24 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
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<Art. 102. - L'inculpé détenu peut communiquer librement avec son conseil dès sa détention.
Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé ».
