Ordonnance n° 65-266 du 25 octobre 1965 relative aux transports maritimes

/A compter de la même date, les armateurs de nationalité algérienne sont tenus d'assurer les transports présentant un intérêt national.

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.

En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance, le ministre chargé de la marine marchande pourra infliger au contrevenant une amende administrative dont le montant ne pourra être inférieur à 5.000 DA ni supérieur à 250.000 DA, Si le contrevenant est une entreprise de navigation maritime, le ministre pourra prononcer la réquisition, pour une durée n'excédant pas un an, de tout navire appartenant à l'armateur défaillant et nécessaire à l'exécution du service; cette réquisition ne donnera lieu à aucune indemnité susceptible de constituer un bénéfice.

La loi n° 62-655 du 9 juin 1962 relative aux transports maritimes d'intérêt national est abrogée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1965.

Houari BOUMEDIENE. 1 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL