Ordonnance n° 65-178
Ordonnance n° 65-178 du 29 juin 1965 prorogeant les délais en matière d'inscription des mariages, naissances, décès et dissolutions de mariage sur les registres d'état civil
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Ordonnance n° 65-178
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 62-126
- Décret n° 64-180
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 68-417
Décret n° 68-417 du 17 juin 1968 prorogeant les délais pour l'inscription sur les registres d'état civil, des mariages, naissances, décès et dissolutions de mariages survenus entre le 1er novembre 1954 et le 1er juillet 1962
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.