Ordonnance n° 65-176 du 29 juin 1965 portant virement de crédit au ministère de la reforme administrative et de la fonction publique
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1965, un crédit de cinq mille onze dinars (5.011,00 DA) applicable au budget du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, chapitre 31-04 « inspection de la fonction publique et de l'administration indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965, un crédit de cinq mille onze dinars (5.011,00 DA) applicable au budget du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, chapitre 31-92 traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Article 3
فتح المادةLe ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l'exécution de la présente or donnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-110
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