Ordonnance n° 64-211 du 28 juillet 1964 portant création d'une Cour martiale

Arrêté du 3 août 1964 portant désignation de juges assesseurs à la Cour martiale

Arrêté du 3 août 1964 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement, près la Cour martiale

Arrêté du 3 août 1964 fixant le siège de la Cour martiale

Arrêté du 3 août 1964 portant désignation du président de la Cour martiale