Ordonnance n° 62-1 du ó juillet 1962 relative à la réintégration et à la révision de la situation administrative de certains fonctionnaires et agents

Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles contraires, peuvent être réintégrés dans leur mploi, les fonctionnaires et agents civils ou militaires, ouvriers et employés des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités et services publics et des services publics concédés, qui en raison d'actes accomplis avant le 20 mars 1962 et inspirés par des mobiles d'ordres patriotiques ont, au cours de la dite période, soit fait l'objet de mesures d'exclusion ou de suspension, soit été amenés à abandonner leur poste, à présenter leur démission, à solliciter leur mise en disponibilité, ou leur admission à la retraite par anticipation.

La réintégration qui pourra intervenir sur la demande des intéressés ou éventuellement de leurs ayants droit, donnera lieu à reconstitution et à réparation du préjudice de carrière.

Les fonctionnaires et agents, qui, sans avoir fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article précédent, ont subi un préjudice de carrière seront rétablis rétroactivement dans la situation administrative qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été lésés.

Les conditions dans lesquelles interviendront la reconstitution et la réparation du préjudice de carrière ainsi que la révision de la situation administrative prévue à l'article 2 ci-dessus, seront déterminées par décret.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 6 juillet 1962.

Le Président de l'Exécutif provisoire Algérien, A. FARES.

Le délégué aux affaires administratives.

A. CHENTOUF.

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