DECRETS ARRETES DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENIS Irous mots Six mois Up an Abonnements et publicite Algérie et France 8 NF 14 NF 24 …… Etranger 12 NF 20 NF 35 ….. IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 8, rue Trollier, ALGER Γέι: 66-81-49. 66-80-96 NF C.C.P 3200-50 ALGER IMPRIMERIS OFFICIELLE Annonces: 2 NF la ligne. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Le numéro 0,25 NF. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 62-014 du 2 août 1962. Reconstitution de documents administratifs (p. 81). Ordonnance nº 62-032 du 21 août 1962 portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1952 et des voies et moyens qui leur sont applicables (p. 82) DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté du 1er août 1962. - Délégation de signature du délégué aux affaires économiques à des chargés de mission et à des chefs de service (p. 88). Avis aux importateurs de fromages en provenance du marché commun (p. 88). ORDONNANCES Ordonnance nº 62-014 du 2 août 1962. Reconstitution de documents administratits L’Exécutif rapport provisoire délégué aux affaires financières, Sur le du Ordonne: Article 1er. Dans les communes dont la liste sera fixée par arrêté du délégué aux finances, toute personne physique ou morate nyant souscrit, au cous de l’année 1962, une déclaration en vue de l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de la taxe sur l’activité professionnelle, de l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu, ou de ia taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, est tenue d’adresser à l’administration des contributions directes, copie de cette déclaration. déclarations devront parvenir avant Art. 2 Les copies de le 1” septembre 1962 a l’inspecteur des contributions directes auquel avait eté adressée la déclaration primitive. Art. 3. Faute p les intéresses de s’être conformés aux dispositions qui précèdent, les sanctions prévues par la législation en vigueur dans le cas de défaut de déclaration leur seront applicables. L’inexactitude des déclarations renouvelées donnera Heu l’application des majorations et pénalités dans les conditions de droit commun Art. 4. Les diverses procedures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le renouvellement est exigé sont considérées comme caduques. Art. 5. Toute personne physique ou morale astreinte, au cours de l’année 1962, à souscrire une déclaration en vue de l’établissement de l’un des impôts visés à l’article 1er ci-dessus et qui ne se semalt pas conformée à cette obligation est tenue d’adresser sa déclaration avant le 1” septembre 1962 à l’administration des contributions directes. Les dispositions des articles 3 et 4 leur seront applicables. Art. 6. Le delegué aux affaires financières est chargé de l’execution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait & Rocher Noir, le a août 1962, Le Président de l’Exécutif provisoire algérien, Signé: A. FARES. Le Délégué aux Affaires Financières, J. MANNOΝΙ.

82 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 24 Août 1962 Ordonnance n° 62-032 du 21 août 1962 portant modification des + 34.410.540 N.F. à la Section X : « Travaux publics, hycrédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1962 et des veies et moyens qui leur sont applicables. Le Président de l’exécutif provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires financières, Vu la délibération de l’exécutif provisoire en séance extraordinaire de ce jour, Ordonne : PREMIERE PARTIE Ressources supplémentaires Article 1er Les produits et revenus applicables au budget des services civils en Algérie pour 1962, sont augmentés de 53.906.500 N.F. et fixés à 3.271.799.500 N.F. conformément à l’état A annexé à la présente ordonnance. DEUXIEME PARTIE Dispositions applicables à l’année 1962 1°) Ouvertures et annulations de crédits. DEPENSES ORDINAIRES Art. 2. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 ci-après, le budget des services civils en Algérie pour 1962 est augmenté en dépenses de la somme de 315.345.909 N.F. s’appliquant à concurrence de: +280.033.159 N.F. à la Section I: Charges communes >>>

• 908.229 N.F. à la Section I: II: Administration centrale >> 50.000 N.F. à la Section III: « Administration générale >>> 21.250.000 N.F. à la Section IV: Sections administratives spécialisées >>>
• 1.541.115 Ν.F. à la Section V: Santé publique et population >>>
• • 1.250.000 N.F. à la Section VI: « Justice services pénitentiaire et de l’éducation surveillée »
• 970.000 N.F. à la Section VII: « Sûreté nationale >>> ++ 8.960.000 N.F. à la Section VIII: « Education nationale +- 3.853.300 N.F. à la Section IX: « Finances >>> DESIGNATION DES PRODUITS draulique et construction >
• 36.940 N.F. à la Section XII: « Agriculture et forêts > 17.374 N.F. à la Section XIII : « Energie et industrialisation commerce et artisanat prix et enquêtes économiques >>>
• 4.695.000 N.F. à la Section XIV: « Travail et sécurité sociale >>> La répartition de ces modifications par sections et chapitres est fixée conformément à l’état B annexé à la présente ordonnance. Art. 3. - Un abattement global de 261.439.000 N.F. sera opéré sur les crédits ouvrets au budget des services civils en Algérie pour 1982, crédits dont le montant sera en conséquence fixé à : 3.269.899.076 N.F. La répartition de cet abattement par chapitres sera effectuée par arrêté avant la clôture de l’exercice. Art. 4. Le budget annexe des P.T.T. en Algérie est augmenté pour 1962 en recettes et en dépenses de la somme de : 1.978.659 N.F. s’appliquant aux recettes et dépenses de fonctionnement (1re section). Art. 5. Le budget annexe des irrigations et de l’eau potable est augmenté pour 1962 en recettes et en dépenses de la somme de: 108.769 N.F. Art. 6. Le budget annexe de l’imprimerie officielle est augmenté pour 1962 en recettes et en dépenses de la somme de : 340.000 N.F. TROISIEME PARTIE Dispositions fiscales Art. 7. Le tarif au droit fixe du droit intérieur de consommation sur les vins prévu par l’article 101 du code algérien des impôts indirects est porté de 15 N.F. par hectolitre à 20 N.F. par hectolitre.. Art. 8. Le tableau figurant sous l’article 38 du code algérien des impôts indirects est remplacé par le suivant : TARIF DU DROIT DE CONSOMMATION Droit fixe Taxe par Hl. ad valorem d’alcool pur N.F. 1º Produits à base d’alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par 2° Produits de parfumerie et de toilette voie réglementaire 83 10% 165 25% 3° Alcools utilisés à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins 550 Néant 1º Vins de liqueur d’origine française bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis 5” Rhums 550 25% 970 25% 6º Apéritifs à base de vin, vermouths vins de liqueurs et assimilés autres que ceux visés au numéro 4º ci-dessus vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’acool 1.390 25% 7° Apéritifs à base d’alcool tels que bitters amers, goudrons, gentianes anis, etc… 8° Produits autres que ceux visés aux numéros 1 à 7 ci-dessus 1.640 25 % 1.090 25 % Art. 9. Le tableau figurant sous l’article 143 du code algérien des impôts indirects est remplacé par le suivant : DESIGNATION DES PRODUITS CIGARETTES a) (arettes vendues aux consommateurs jusqu’à 45 N.F. le kg b) garettes vendues aux consommateurs de 45,01 à 58 N.F. c) Cigarettes vendues aux consommateurs de 58,01 à 89,00 N.F. Cigarettes vendues aux consommateurs de Droit fixe Taxe par kg. ad valorem N.F. 14,60 30% le kg 15,50 40 % le kg 21,40 40% 89,01 à 132,00 N.F. le kg 27,40 40%

24 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE DESIGNATION DES PRODUITS e) Cigarettes vendues aux consommateurs plus de 132,00 N.F. le .kg f) Cigarettes d’un prix courant inférieur à 36,60 N.F. le kg vendues litaire dans la limite d’un contingent fixé semestriellement par CIGARES a) Cigares vendus aux consommateurs moins de 80,00 N.F. le kg b) Cigares vendus aux consommateurs de 80,00 à 100,00 N.F. le kg c) Cigares vendus aux consommateurs plus de 100,00 N.F. le kg L’ETAT ALGERIEN 83 Droit fixe Taxe par kg. ad valorem N.F. 38,20 40 % à l’intendance miarrêté 6,80 Néant 8,70 25% 8,70 30% 23,50 35% d) Cigares d’un prix courant inférieur à 40,00 N.F. le kg, vendus à l’intendance militaire dans la limite d’un contingent fixé comme en matière de cigarettes 7,70 Néant TABACS A FUMER a) Vendus à l’intendance militaire dans la limite d’un contingent fixé comme en matière de cigarettes b) Autres TABACS A PRISER ET A MACHER Art. 10. Le tableau figurant sous l’article 211 du code algérien Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS des douanes 27.10 A. Huiles légères et moyennes : Super carburants Essences de pétrole, autres B. Huiles lourdes : Gas-oil (Le reste sans changement). 3,50 Néant 8,00 30% 2,40 20% des impôts indirects est modifié comme suit : DROIT FIXE Taxe Unité ad valorem de Quotité perception N.F. Hl. 45,21 20% HI. 43,99 20% HI. 25,46 20% Art. 11. Les taux de la taxe unique globale à la production Art. 13. Le délégué aux affaires financières est chargé de orévus par l’article 23 du code algér en des taxes sur le chiffre l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au l’affaires, sont portés à compter du 1 septembre 1962, de: Journal officiel de l’Etat algérien. 12,50 % à 13,50 % en ce qui concerne le taux normal Fait à Rocher Noir, le 20 août 1962, 5,50% à 6,50 % en ce qui concerne le taux réduit 21,10 % à 22,10 % en ce qui concerne le taux majoré Art. 12. Les dispositions des articles 7 à 10 entreront en vigueur un jour franc après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de l’Etat algérien. Le Président de l’Exécutif provisoire algérien, Signé A.FARES. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: MΑΝΝΟΝΙ. ETAT A BUDGET DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE FOUR 1962 Modifications au tableau des voies et moyens Numéros Désignation des recettes des comptes 201 Contributions Directes et taxes assimilées 202 Enregistrement Timbres Valeurs mobilières 202 Impôts divers sur les affaires 204 Produits des Contributions Diverses 205 Produits des Douanes Total $ 1 206 Produits et revenus du Domaine de l’Etat 207 Produits divers du Budget 208 Recettes d’ordre 209 Ressources exceptionnelles ou extraordinaires. 210 Recettes affectées à la couverture du titre VIII Total général des recettes (1) Vins 2.117.500 Alcools 484.000 Tabacs 13.125.000 Carburants 20.800.000 Total 36.526.500 Evaluations Nouvelles du budget Modifications évaluations 1962 1962 793.417.000 793.417.000 104.995 000 104.995.000 1.046.500.000 +17.380.000 1.063.880.000 916.658.000 (1) +36.526.500 953.184.500 66.200.000 66.200.000 2.927.770.000 +53.906.500 2.981.676.500 23.453.000 23.453.000 103.411 000 103.411.000 59.499 000 59.499.000 68.445.000 68.445.000 35.315.000 35.315.000 3.217.893.000 + 53.906.500 3.271.799.500

84 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ETAT B ALGERIEN 24 Août 1962 Ouvertures et annulations de crédits A BUDGET DES SERVICES CIVILS DESIGNATION DES CHAPITRES SECTION 1 CHARGES COMMUNES Chapitre 21.01 nouveau. Institutions nouvelles 31.95 Primes de recrutement et d’installation MODIFICATIONS + 30.000.000 4.000.000 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités des < départements algériens Indemnités de mutation. 32.92 Rentes mises à la charge de l’Algérie pour accidents divers

5.000.000 3.400.000 32.93 Indemnisation des dommages causés par les évènements d’Algérie Dommages corporels 33.92 Personnels en activité Prestations et versements obligatoires rité sociale 20.000.000 Sécu- 10.000.000 33.94 nouveau Secours d’urgence aux orphelins et pupilles de l’Algérie 20.000.000 D 34.91 Frais de passage et de transport des fonctionnaires des divers 34.92 Frais de passage des retraités civils et de leur famille 34.93 Frais judiciaires, frais d’expertise et autres à la charge de services. 2.000.000 50.000 l’Algérie pour des affaires d’administration générale Indemnités dûes par l’Algérie à la suite d’accidents divers et d’actes administratifs engageant sa responsabilité civile 1.000.000 34.94 Remboursement au budget annexe des Postes et Télécommunications. 2.459.500 34.96 Frais de passage des retraités militaires et de leur famille 50.000 36.91 Participation du budget des services civils de l’Algérie au déficit du budget annexe des Postes et Télécommunications 37.94 nouveau Défense nationale 37.95 nouveau Affaires étrangères 1.978.659 150.000.000 50.000.000 44.93 Bonifications d’intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d’équipement de l’Algérie 2.900.000 44.95 Remboursement sur produits indirects en faveur de l’industrialisation en Algérie 2.000.000 D 44.96 Application des dispositions de l’article 6 de la décision n° 58.015 sur l’aide aux industries de transformation 44.98 Subventions à certains sucres importés 10.000.000 2.800.000 72.01 Indemnisation des dommages causés par les évènements de l’Algérie Dommages matériels TOTAL SECTION I SECTION II ADMINISTRATION CENTRALE Chapitre 31.11 Exécutif provisoire Rémunérations principales 31,12 Exécutif provisoire frais de représentation et frais divers « 31.13 Exécutif provisoire Indemnités de cabinet 34.03 Frais d’entretien des immeubles et logements 34.06 Service de statistique générale dé l’Algérie Matériel 10.000.000 303.838.159 23.800.000 133.326 10.206 144.000 338.297 280.000 58.400 34.07 Administration centrale Achat, entretien et fonctionnement du matériel automobile 34.92 Frais de passage exceptionnels 37.01 Dépenses secrètes TOTAL SECTION II SECTION III ADMINISTRATION GENERALE Chapitre 37.41 Dépenses des élections SECTION IV SECTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES 132.000 50.000 50.000 1.052.229 144.000 50.000 Chapitre 31.01 Sections administratives spécialisées Personnel civil et militaire Rémunérations principales 31.02 Sections administratives spécialisées Indemnités diverses 31.11 Personnel des maghzens » 33.91 Prestations et versements obligatoires ≪ 33.92 Prestations et versements facultatifs « 34.01 Sections administratives spécialisées Remboursements de 2.000.000 250.000 12.000.000 1.700.000 200.000 fra’s 600.000 34.02 Sections administratives spécialisées Matériel et fonctionnement 4.000.000 34.91 Sections administratives spécialisées Achat et entretien des automobiles TOTAL SECTION IV véhicules 500.000 21.250.000

24 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 85 ESIGNATION DES CHAPITRES SECTION V. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION MODIFICATIONS + Chapitre 31.02 Service de la Santé Publique, de la Population et de l’Action Sociale Indemnités et allocations diverses

- 1.000.000 34.02 Service de la santé publique, de la population et de l’action sociale

Matériel 564.115 34.12 Contrôle sanitaire aux frontières Matériel et fonctionnement 15.000 34.42 Inspection des pharmacies Matériel Fonctionnement 8.000 34.72 Ecole des jeunes sourds d’Algérie Matériel et fonctionnement 25.000 42.01 Contribution de l’Algérie aux dépenses d’organismes internationaux. 5.000 81.31 Œuvres ayant pour objet la sauvegarde de la santé publique mémoire TOTAL SECTION V SECTION VI JUSTICE SERVICE PENITENTIAIRE EDUCATION SURVEILLEE Chapitre 34.13 Education surveillée Estretien des pupillees SECTION VII SURETE NATIONALE Chapitre 34.02 Sûreté nationale Matériel 37.01 Sûreté nationale en Algérie Dépenses diverses TOTAL SECTION VII SECTION VIII EDUCATION NATIONALE Chapitre 35.01 Travaux de grosses réparations aux bâtiments scolaires degré 35.02 Travaux d’entretien et de réparation aux bâtiments des l’éducation nationale +3.02 (nouveau) Bourses et indemnités aux étudiants algériens à l’étranger 81.51 Œuvres sociales intéressant l’éducation nationale

TOTAL SECTION VIII SECTION IX FINANCES Chapitre 31.21 Service des impôts Rémunérations principales 《 31.72 Services communs et services divers Indemnités et diverses 34.22 Service des impôts Matériel, TOTAL SECTION IX 1.579.115 38.000 1.250.000 800.000 170.000 970.000 du premier 2.620.000 services de 1.340.000 séjournant 5.000.000 mémoire 8.960.000 3.000.000 allocations mémoire 853.300 3.853.300 SECTION X TRAVAUX PUBLICS HYDRAULIQUE ET CONSTRUCTION Chapitre 31.11 Ouvriers permanents des services des ponts et chaussées draulique Salaires et accessoires de salaires 34.03 Développement de l’enseignement professionnel 《 « 35.01 Immeubles des services des ponts et chaussées et de l’hy- 1.320.540 200.000 3.450.000 35.02 Travaux d’entretien et de grosses réparations des routes nationales et des pistes sahariennes du nord 1.000.000 « 36.03 Contribution de l’Algérie à l’organisation des services maritimes exceptionnels desservant les ports d’Algérie 37.91 Dépenses concernant la circulation en Algérie 300.000 50.000 45.01 Contributions conventionnelles et subventions d’équilibre à la S.N.C.F.A. TOTAL SECTION X 30.090.000 35.410.540 1.000.000

86 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 24 Août 1962 DESIGNATION DES CHAPITRES SECTION XII AGRICULTURE ET FORETS Chapitre 31.55 Service de l’agriculture Indemnités diverses

• 34.22 Etablissements d’enseignement agricole Matériel ▷ 34.42 Service et laboratoire de la répression des fraudes - 34.62 Forêts, défense et restauration des sols Matériel

  35.55 Service de l’agriculture Travaux d’entretien 35.63 Forêts et D.R.S. Exploitation des bois et lièges MODIFICATIONS + 11.940 5.000 Matériel 5.000 150.000 25.000 150.000 43.31 Enseignement agricole Formation des cadres de l’agriculture algérienne 100.000 44.23 Subventions aux S.A.P. pour rémunération des directeurs de S.A.P et moniteurs du paysanat » 44.24 Subventions aux S.A.P. pour travaux et dépenses de des bureaux et véhicules des moniteurs du paysanat 44.25 Subventions aux S.A.P. pour aide directe en faveur de et des populations regroupées TOTAL SECTION XII SECTION XIII ENERGIE ET INDUSTRIALISATION COMMERCE, PRIX ET ENQUETES ECONOMIQUES 2.500.000 fonctionnement 100.000 leurs adhérents 2.700.000 2.891 940 2.855 000 Chapitre 31.11 Energie et industrialisation Service des instruments de mesure Rémunérations principales 34.02 Energie et industrialisation Service de l’électricité mines Matériel et fonctionnement 2.225 et service des 10.000 2.100 34.05 Energie et industrialisation Service de la carte géologique de l’Algérie Matériel et fonctionnement 34.22 Artisanat Energie et industrialisation Matériel 44.62 Dépenses en faveur de la propagande économique et TOTAL SECTION XVIII SECTION XIV TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 60.000 10 000 touristique 22 500 44.726 62.100 Chapitre 31.11 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Salaires et accessoires de salaires 1.445.000 37.13 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Fonctionnement des cantines 250.000 46.01 Contribution de l’Algérie au versement d’une allocation exceptionnelle de chômage 81.81 Subventions aux œuvres du travail TOTAL SECTION XIV TOTAUX 3.000.000 mémoire 4.695.000 364.545 009 49.199.100 +315.345.909 B BUDGET ANNEXE DES P.T.T. DESIGNATION DES DEPENSES MODIFICATIONS + Chapitre 6 Agents de bureau à service incomplet. Personnel non titulaire des Services d’exploitation. Gérants des bureaux secondaires. Rémunérations principales 46.850 11 Crédit provisionnel pour l’amélioration dela situation des personnels ou la majoration des indemnités représentatives de frais 14 Prestations et versements obligatoires 17 Chauffage éclairage. Matériel de bureau. imprimés 18 Locaux 21 Transport du matériel et des correspondances 22 Matériel des télécommunications 23 Autres dépenses de fonctionnement Totaux Total en plus …… 2.015.298 223.511 Fournitures 12 000 70.000 140.000 50.000 35.000 2.285.659 307.000 1.978.659

24 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 87 C. BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS ET DE L’EAU POTABLE DESIGNATION DES CHAPITRES Chapitre 8 Ouvriers permanents de l’hydraulique et de l’équipement rural rations diverses TOTAL EN PLUS D BUDGET ANNEXE DE L’IMPRIMERIE OFFICIELLE Chapitre 1 Personnel administratif Rémunérations principales

6 Remboursement de frais 7 Matériel et dépenses d’exploitation 10- Dépenses d’établissement, d’entretien et dépenses diverses TOTAUX TOTAL EN PLUS Modifications + Rémuné- 108.769 108.769 3.000 3.000 150.000 190.000 343.000 3.000

• 340.000 RECAPITULATION SECTIONS I. Charges communes II. Administration centrale III. Administration générale IV. Sections administratives spécialisées V. Santé publique et population VI. Justice. Service pénitentiaire et de l’éducation surveillée VII. Sûreté nationale VIII. Education nationale IX. Finances Χ. Travaux publics, hydraulique et construction XII. Agriculture et forêts XIII. Energie et industrie. Commerce et artisanat. Prix et enquêtes économiques XIV. Travail et sécurité sociale TOTAUX Abattement global Net BUDGETS ANNEXES. Postes et télécommunications (1re section) Irrigations et eau potable Imprimerie officielle EQUILIBRE GENERAL MODIFICATIONS
• Net 303.838.159 23.800.000 +280.038.159 1.052.229 144.000 + 908.229 50.000 50.000 21.250.000 21.250.000 1.579.115 38.000 + 1.541.115 1.250.000 + 1.250.000 970.000 + 970.000 8.960.000 + 8.960.000 3.853.300 + 3.853.300 35.410.540 1.000.000 +34.410.540 2 391.940 2.855.000 + 36.940 44.726 62.100 17.374 1.695.000 + 4.695.000 364.545.009 49.199.100 +315.345.909 261.439.000
• 53.906.909 2.285.659 307.000 + 1.978.659 108.769 + 108.769 343.000 3.000 + 340.000 BUDGET DES SERVICES CIVILS Recettes Evaluations du budget Modifications proposées Total Dépenses Crédits votés Modifications proposées Abattement global Total net Excédent de recettes 3.217.893.000
• 53.906.500 3.271.799.500 3.215.992.167 +315.345.909 261.439.000 3.269.899.076 1.900.424

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 24 Août 1962

DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté du 1er août 1962. Délégation de signature du délégué aux Affaires Economiques à des chargés de mission et à des chefs de service. Lee Délégué aux Affaires Economiques, Arrête : Article 1er. Dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée pour signer, au nom du délégué aux Affaires Economiques :

1. à M. Missoum, chargé de mission: Tous actes individuels concernant les personnels de la catégorie A et assimilés à l’exception des nominations, titularisations, rétrogradations et révocations ou 1 cenciements par mesures disciplinaires. Tous actes individuels concernant les personnels des catégories B, C, D et assimilés à l’exception des révocations ou licenciements par mesure disciplinaire.
2. • à M. Ali Khodja, charge de mission : Prix et enquêtes économiques : Tous actes relatifs a la préparation, à la passation, à l’approbation, à l’exécution et au règlement des marchés, à l’exclusion de l’approbation des marchés superieurs à un million de nouveaux francs (ou des avenants ayant pour effet de porter le montant du marcne initial au-dessus de cette somme). Toute décision d’ordre financier pour la gestion du compte O.H.B. (ravitaillement général). Tous actes résultant de l’application de l’arrêté du 28 avril 1949 créant une régie provisoire pour l’exploitation de l’entrepôt frigorificu? de Maison-Carrée, confiant au d.recteur du ravitaillement la direction de cette régie et l’en constituant ordonnateur. Tous actes et décisions à caractère individuel relatifs aux prix des produits dépendant des marchés réglementés, ainsi que toutes dispositions accessoires destinées à en assurer lapplication et à faciliter le contrôle de leur exécution Tous actes et décisions à caractère individuel relatifs à la constatation, la poursuite et la repression des infractions à la législation économique. Tous actes et decisions à caractère individuel concernant la production, la transformation, la collecte, le stockage, la distribution de produits et denrées relevant du ravitaillement général. Commerce intérieur : Approbation des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ou organismes relevant du service. Délivrance éventuelle de permis de circulation. D’une façon générale, toutes notifications, transmissions, mesures d’instruction et d’exécution qui n’emportent pas décision et ne tranchent aucune question de principe.
3. à M. Delleci, chargé de mission: Pour toutes les questions de commerce extérieur notamment la délivrance des licences d’importation et d’exportation. Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. M ssoum. Ali Khodja et Delleci, les délégations visées à l’article ci-dessus sont exercées dans les matières relevant de leur compétence, respectivement par: a) M. Pebeyre Georges, chef du service du personnel et de la comptabilité, pour les questions de personnel et de comptabilité de l’ensemble des services de la direction des affaires économiques et du plan, b) M. Delahaye Henri, administrateur civil du Ministère des finances ou à défaut par M. Cazeaux-Ribere Jean, inspecteur principal des enquêtes économiques pour les questions de ravitaillement et de marchés, c) M. Ducreux Jean, commissaire aux prix, pour les questions de commerce extérieur, d) M. Mestre De Laroque Jean, administrateur civil, pour les questions de commerce intérieur, c) M. Henry Georges, commissaire aux prix ou à défaut par M. Mathieu Lucien, commissaire principal du service des enquêtes économiques pour les questions de prix Art 3 Ie directeur du cabinet du délégué aux affaires économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 1er août 1962, Le Délégué aux Affaires Economiques, Signe B. ABDESSELAM. Avis aux importateurs de fromages en provenance du marché commun. Les importateurs sont informés de l’ouverture d’un contingent d’importation de 892 tonnes de fromages à pâte pressée demi-cuit (n° de code: 06 CE 19 tarif douanier 04-0 C.) en provenance des pays membres de la Communauté Economique Européenne (Marché Commun). Les demandes de licences d’importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemp aire doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Econom.que Division du commerce extérieur Administration centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 1 octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi. Il sera tenu compte, pour la répartition de ce contingent, des justifications d’importations de produits laitiers réalisés de la France et de l’Etranger au cours de l’année 1961 qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l’avis aux importateurs publié au Recueil des Actes Administratifs du 9 mars 1952. ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (BOAMP.A.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA) Publication cominane paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction Adıministration. Insertion et Abonnement:: Imprimerie Officielle. Abonnement: Un an, 15 N.F. Six Imprimerie Officielle de l’Algérie, s, rue Troliien, 9 rue I rollier Alger mois, 9 NF. Le numéro, 0,25 N.F. Le Directeur de l’Imprimene Otticielle Rémi SAINT-ANDRE