Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 28
Les crédits nécessaires à l’achèvement des projets en cours de réalisation, dont le financement a été assuré par des institutions étrangères gouvernementales ou non gouvernementales, dans le cadre d’une conversion de dettes, d’un don ou par tout autre forme de financement, doivent être inscrits sur le budget de l’Etat.
Cette inscription ne peut intervenir qu’après consommation des ressources initialement mobilisées pour ces projets.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Les crédits nécessaires à l’achèvement .................... (sans changement jusqu’à) doivent être inscrits sur le budget de l’Etat au titre des charges de la dette publique, relatives aux engagements externes de l’Etat.
Cette inscription .................................................. (le reste sans changement) .......................................... ».
