Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 3
Les dispositions de l’article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées, comme suit :
« Art. 77. — Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global, ....................... (sans changement jusqu’à), pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante.
Ne sont pas également comprises dans la base soumise à l’impôt, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik.
Aux fins de l’application du présent article, ...................
(le reste sans changement) ............................................... ».
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-302 (ج.ر عدد 60 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— ........................... ( sans changement) ...................... ;
— 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour 2000 ; ....................... (le reste sans changement) ..................... ».
