Article 96

La situation hors cadre est celle du militaire de carrière qui, à l’issue de trois (3) années passées en position de détachement continue, sur sa demande acceptée, à servir dans le même organisme d’accueil.

Dans cette situation, le militaire de carrière cesse de concourir à l’avancement dans le grade et d’acquérir des droits à pension au titre du régime des pensions militaires.

Le militaire en situation hors cadre est soumis aux régimes statutaires de rémunération, de retraite et de sécurité sociale de l’organisme employeur.

Le militaire ne peut rester en situation hors cadre plus de trois (3) années. A l’issue de cette période, il est, soit réintégré pour raisons de service ou sur sa demande, soit admis définitivement à cesser de servir dans les rangs de l’Armée nationale populaire. 1er mars 2006 Les conditions et les modalités d’application de cet article, lorsqu’il s’agit d’officiers, sont fixées par décret présidentiel.