Article 3

Les militaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et sont régis par :

— les dispositions de la présente ordonnance auxquelles il ne peut être dérogé pour ce qui est commun à toute l’Armée nationale populaire ;

— les statuts particuliers pour ce qui est spécifique aux différents corps de l’Armée nationale populaire ;

— le code du service national ;

— le règlement du service dans l’armée.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Les militaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et sont régis, selon le cas, par :

— les dispositions de la présente ordonnance auxquelles il ne peut être dérogé pour ce qui est commun à toute l’Armée Nationale Populaire ainsi que par les statuts particuliers pour ce qui est spécifique aux différents corps de l’Armée Nationale Populaire ;

— la loi relative au service national ;

— le code de justice militaire ;

— le règlement du service dans l’armée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.