Ordonnance n° 05-03 du 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune

L'article 34 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

" Art. 34. — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire communale :

— lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 29, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres ;

— lorsqu'il y a démission collective des membres de l'assemblée populaire communale ;

— lorsqu'il y a dissension grave entre les membres de l'assemblée populaire communale empêchant le fonctionnement normal des organes de la commune ;

— lorsque le maintien de l’assemblée est source de dysfonctionnements dans la gestion et dans l’administration locale ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ;

— dans le cas de fusion ou de fractionnement de communes entraînant transfert administratif de population ".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.