Article 6

Des licences d’importation ou d’exportation de produits peuvent être instituées pour administrer toute mesure prise en vertu des dispositions de la présente ordonnance ou des accords internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du régime des licences d’importation ou d’exportation sont fixées par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. decies — L’administration de contingents à l’importation et à l’exportation par des licences non automatiques est soumise aux dispositions suivantes :

— tous les renseignements pertinents y compris le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs répartitions par pays s'il y a lieu, leurs dates d'ouverture et de clôture et toute modification y afférente sont publiés de façon à permettre aux opérateurs économiques d'en prendre connaissance ;

— lorsque des licences sont délivrées, il est tenu compte de celles correspondant à une quantité de produit qui présente un intérêt économique ;

— lors de la répartition des licences, les importations antérieures effectuées par le requérant sont prises en considération ; dans le cas où les licences n’ont pas été utilisées intégralement, l’administration qui les délivre examine le cas selon les motifs présentés en tenant compte lors d’une nouvelle répartition ;

— les détenteurs de licences ont le libre choix des sources d’importation, dans le cas de contingents administrés par des licences non réparties entre les pays fournisseurs ;

— dans le cas de contingents répartis entre pays fournisseurs, le nom du ou des pays doit être indiqué clairement dans la licence délivrée ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.