Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impots directs et taxes assimilées
Article 6
Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanghasset et qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d'une réduction de 50% du montant de l'impôt sur le revenu global ou l'impôt sur le bénéfice des sociétés pour une période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l'exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers.
Les conditions d'application du présent article seront précisées en tant que de besoin par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Loi n° 12-12 (ج.ر عدد 72 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Loi n° 14-10 (ج.ر عدد 78 لسنة 2014)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d’Illizi, de Tindouf, d’Adrar et de Tamenghasset, ainsi que les circonscriptions administratives de Timimoun, de Bordj Badji Mokhtar, d’In salah, d’In Guezzam et de Djanet, qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période transitoire de cinq (5) années, à compter du 1er janvier 2020. .................... (le reste sans changement) ....................... ».
